Applicables à compter du 02/02/2023
Service consommateurs All-Clad
Téléphone : 03.85.46.85.79 (prix d’un appel non surtaxé) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h30, et le vendredi de 8h30 à 12h30.
Service commandes
Téléphone : 03.85.46.85.77
Adresse : WMF France Consumer Goods / SAV – 36 rue Paul Sabatier – BP 90175 – 71105 CHALON S/SAONE CEDEX
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société SEB WMF France Consumer Goods (ci-après dénommée « la Société ») inscrite au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 309 434 017 située rue 36 rue Paul Sabatier 71 530 CRISSEY et d’autre part, les personnes physiques majeures non commerçantes souhaitant finaliser et/ou effectuer un achat (ci-après « le Client ») de produit(s) (ci-après les « Articles») sur le site Internet https://www.all-clad.fr (ci-après « le Site »).
Tout paiement et toute commande sur le Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
La Société invite le Client à conserver les présentes CGV sur un support durable, en les imprimant physiquement ou en les enregistrant électroniquement dans ses fichiers personnels.
1. COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Articles disponibles à la vente.
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne pour tout Article disponible à la vente sur le Site.
Après validation de sa commande par le Client et paiement, un e-mail de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le paiement du prix par le Client.
La Société vend exclusivement à des particuliers et dans des quantités habituelles pour le commerce de détail. Par conséquent, les quantités d’Articles commandés par référence et le nombre de commandes pour un même Article peuvent être limitées.
A défaut de disponibilité des Articles, la Société s’engage à en informer le Client.
Il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après la validation et le paiement de sa commande par le Client. Dans ce cas, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la somme payée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de cette information.
2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.
Les prix sont fermes au moment de la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue en ligne.
Paiement par cartes bancaires
Le paiement peut se faire avec les cartes bancaires suivantes : Mastercard, Visa,
- Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 150€ pour le 3x et 250€ pour le 4x sans frais € d’achats jusqu’à 2000 € avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ € en 3 ou 250€ 4 fois sans frais avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
- Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 2000€. Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
- Le paiement en 4 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 2000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Oney Bank – SA au capital de 71 801 205€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07023261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
- Financement de votre commande en 10 ou 12 fois par carte bancaire à partir de 240€ d’achats jusqu’à 3 000€ avec Oney.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de financement par carte bancaire sans assurance valable de 240€ à 3 000€ en 10 ou12 fois au TAEG fixe de 16,90% et taux débiteur fixe de 15,71%.
Conditions : Cette offre de crédit affectée est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard française possédant une date de validité supérieure à 6 mois à compter du financement choisi. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer. Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10 ou 12 fois par carte bancaire. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le financement en 10 ou 12 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à 10% de la commande,
- un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes, Exemple : Pour un achat de 800 € en 10 fois, vous réglez un apport de 80 € suivi de 9 mensualités de 85,33 €. Montant du financement : 720 €. Coût du financement : 47,97 €. Montant total dû : 767,97 €. Taux débiteur annuel fixe de 15,71%. TAEG fixe de 16,90%.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles, signalées sur le site :
Exemple pour un achat de 2000€ en 10 fois, vous réglez un apport de 200€ suivi de 9 mensualités de 200€, Montant total dû : 1800€. Taux débiteur annuel fixe 0%. Crédit affecté sur 9 mois au TAEG fixe de 0%.
Oney Bank – SA au capital de 71 801 205€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07023261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
All-Clad agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement – N° ORIAS : 24003388 – www.orias.fr – siège social : 36, rue Paul Sabatier – 71150 CRISSEY
4. LIVRAISON
4.1 Modalités de livraison
La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine (Corse exclue) à l’adresse indiquée par le Client et suivant l’option de livraison choisie.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, la Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Articles commandés.
Les délais d’expéditions des commandes* sont de 24H à 72H à compter de la validation de la commande par l’Administration des Ventes (sauf cas de pic d’activité ou force majeure**). Toute commande passée le vendredi après 12H00 ne sera traitée que le lundi matin.
Les livraisons sont assurées par le transporteur GLS dans un délai de 72H après expédition. Nous ne serions être tenus pour responsable de toute perturbation inhérente au fonctionnement et à l’organisation propre du prestataire de transport.
En tout état de cause, la Société s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. A défaut le Client pourra annuler sa commande auprès du Service consommateurs aux coordonnées indiquées en tête des présentes et se faire rembourser.
En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu à réception de celui-ci. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes. Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de réception), le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.
*Vous ne pouvez pas commander hors France métropolitaine ni depuis la Corse via notre site internet. Pour plus de renseignements, veuillez contacter notre Service commandes au 03.85.46.85.77.
**Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’incendie, les grèves et les catastrophes naturelles.
4.2 Coût de la Livraison
Les frais de gestion sont fixes (9.90€ TTC) et s’appliquent pour une livraison sur la France métropolitaine hors Corse. Il s’agit d’un forfait qui comprend les frais de traitement de la commande, les frais de port et d’emballage.
6. GARANTIE DES ARTICLES
Le grill Autosense™ (standard ou XL) a une garantie de 5 ans (hors accessoires et pièces détachées)
Le robot multifonctions All Cook a une garantie de 5 ans (hors entraîneur, accessoires et pièces détachées).
Les accessoires, l’entraineur du robot All Cook et les pièces détachées ont une garantie de 2 ans.
Les conditions de garantie commerciale des Articles peuvent être trouvées dans le document de garantie.
Indépendamment des conditions de garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. »
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. »
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. »
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. »
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
6. RETOUR DES ARTICLES
6.1 Droit de Rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du contrat éventuel, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien un tiers désigné par le Client pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier :
Coordonnées du Client : Mme/M. nom, adresse, n° de téléphone, adresse électronique
La décision de rétractation du contrat par le client au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex : lettre envoyée par la poste, télécopie ou mail dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le formulaire de rétractation ci-dessous peut-être utilisé mais c’est n’est pas obligatoire.
Date de la demande de rétractation : JJ/MM/AAAA
Demande adressée à l’attention de : WMF France consumer goods – Service commandes All-Clad par courrier à l’adresse WMF France Consumer Goods – Service Client – 36 rue Paul Sabatier – 71530 CRISSEY
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
Je vous notifie par la présente ma rétractation pour : ………
Le ou les Articles (indiquer le nom inscrit sur la facture) : …….
Commandé(s le : ……
sous le numéro de commande : ……..
Réceptionnés le : …….
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa demande de rétractation relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation de la part du Client du contrat éventuel, la société rembourserait tous les paiements reçus du Client, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société est informée de la décision de rétractation du contrat éventuel. La société procéderait au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client utiliserait pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour le Client.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission Européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin pour les biens qui y sont proposés à la vente. De plus, en application de l’article L. 221-28, 5° du Code de la Consommation, le Client ne dispose plus d’un droit de rétractation pour les biens que qu’il a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les biens devront être retournés à l’entreprise :
WMF France Consumer Goods – Service Client – 36 rue Paul Sabatier – 71530 CRISSEY.
L’entreprise ne prendra pas en charge les frais occasionnés pour ce retour.
6.2 Autres motifs de retour
Dans tous les autres cas, le retour d’un Article n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Consommateur. Ce retour fera l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Après accord du Service Consommateur, l’Article devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs à : WMF France Consumer Goods – Service Client – 36 rue Paul Sabatier – 71530 CRISSEY.
7. DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Articles est de 15 ans pour l’ensemble des pièces détachées du grill Autosense™ et du robot multifonction All Cook.
8. RESPONSABILITÉ
Les présentes CGV exposent l’intégralité des obligations et responsabilités de la Société quant à la fourniture des Articles. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société rejette toute garantie de toute sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV.
Plus spécifiquement, la Société n’est pas responsable de l’adéquation des Articles avec les finalités auxquelles vous les destinez, à moins que vous ne nous ayez informés de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que nous ne les ayons acceptées.
La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou la perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis via le site internet.
9. DONNÉES NOMINATIVES
La Société collecte des données à caractère personnel pour le traitement de votre commande et peut être amenée à les communiquer à ses partenaires commerciaux afin de satisfaire à la demande du Client.
Veuillez-vous référer à notre Politique de données personnelles pour plus de détail.
L’achat d’Articles par le biais du Site Internet est soumis à l’acceptation par le Client de la Politique de Données Personnelles.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables en vue de conserver les données de votre commande et de votre paiement de manière sécurisée, mais la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à toute donnée que vous avez fournie en accédant ou en passant commande via le site internet.
10. PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE
Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Propriété Intellectuelle de nos Conditions générales d’utilisation.
11. PROTECTION DES ENFANTS MINEURS
La Société ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
12. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
13. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
14. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation au sujet de la vente d’un Article acheté sur le site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
15. DÉVELOPPEMENT DURABLE
N°identifiant Wmf France numéro ECO SYSTEM : 45002434
La Société vous informe que la présence de substances dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. C’est la raison pour laquelle les Clients doivent déposer tout ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet : point de collecte ECO SYSTEME, déchetterie des communes, association à vocation sociale la plus proche (ex. Emmaüs).
Ce signe sur votre Article signifie qu’il s’agit d’un appareil électrique ou électronique à recycler quand vous n’en avez plus l’usage.
Aussi tous les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans des bacs de tri sélectif de la commune, ce en application de la règlementation européenne de 2005 applicable à tous les pays européens et notamment la France.
Cette règlementation a pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
En vertu de cette règlementation, lorsque vous achetez un Article sur notre Site, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage de votre ancien appareil en payant une éco-participation DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques). Cette éco-participation est une contribution incluse au prix des produits, laquelle est intégralement reversée à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour gérer la filière de collecte et de recyclage spécifique aux DEEE. Le montant de l’éco-participation est calculé par les éco-organismes et varie selon les appareils et les modalités de traitement.
C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux Clients de déposer tout ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet : point de collecte ECO SYSTEME, déchetterie des communes, association à vocation sociale la plus proche (ex. Emmaüs).
La(les) pile(s) éventuelles à l’intérieur du produit doivent être retirées du produit et être déposée(s) séparément dans les points de collecte spécifique.
